1. Introduction
1.1. SURESWIPE EMI PLC est une société constituée à Chypre, dont le siège social est situé 18 Kyriacou Matsi, Victory Tower, 1er étage 1082, Nicosie, Chypre, immatriculée sous le numéro HE 375602. Prepaid Optimal Solutions SA, constituée selon les lois du Luxembourg, dont le siège social est situé 35 Avenue Monterey, 2163 Luxembourg, entité enregistrée sous l'identifiant B216209.
1.2. CASHLIB est un système de paiement fourni par Prepaid Optimal Solutions SA (POS), agissant en tant que Distributeur de monnaie électronique (EMD) de SURESWIPE EMI PLC autorisé à fournir des services de monnaie électronique de Distribution et de Rachat en France. SURESWIPE est autorisé en tant qu'émetteur de monnaie électronique sous la supervision de la Banque Centrale de Chypre (numéro d'autorisation 115.1.3.26).
1.3. CASHLIB vous permet d'effectuer des paiements grâce à l'utilisation de codes de voucher CASHLIB codés individuellement. Les vouchers CASHLIB peuvent être achetés en points de vente physiques ou en ligne. CASHLIB assure une validation en ligne du code de voucher CASHLIB présenté aux Marchands Participants ou sur le site internet CASHLIB, permettant de confirmer votre paiement.
1.4. Un Marchand Participant est une entreprise ou toute autre organisation qui a intégré le système de paiement CASHLIB dans son système de traitement des paiements et opère conformément aux règles du système CASHLIB. Une liste des Marchands Participants est disponible sur le Site internet www.cashlibvoucher.com.
1.5. CASHLIB ne créditera aucun intérêt sur la valeur du code de voucher.
2. Acceptation des conditions générales
2.1. Vous êtes lié par les présentes conditions générales énoncées dans le présent Accord pour toute utilisation du système de paiement CASHLIB en devenant le « Détenteur » d'un code de voucher CASHLIB.
2.2. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder vos droits en vertu du présent Accord à un tiers.
2.3. Vous devenez Détenteur d'un code de voucher CASHLIB par :
2.3.1. La réception d'un code de voucher CASHLIB directement de CASHLIB ou d'un Partenaire commercial ayant conclu un contrat pour distribuer les codes de voucher CASHLIB ;
2.3.2. L'émission d'un nouveau code de voucher CASHLIB (lorsque vous vous êtes inscrit pour utiliser les Outils CASHLIB afin de gérer un code de voucher CASHLIB précédent ou lorsque vous avez soumis un code de voucher CASHLIB précédent à un Marchand Participant ou sur le site internet CASHLIB pour validation, ce qui a pour conséquence l'émission d'un nouveau code de voucher CASHLIB).
2.4. Vous cessez d'être Détenteur d'un code de voucher CASHLIB lorsque :
2.4.1. Le code et le montant du voucher CASHLIB sont soumis à un Marchand Participant ou sur l'un des produits de marque CASHLIB listés sur le site internet CASHLIB pour validation de paiement par CASHLIB et que le voucher est utilisé ;
2.4.2. Ce code de voucher CASHLIB est géré ou utilisé sur le site internet CASHLIB sur l'un des Produits CASHLIB et Outils CASHLIB, ce qui a pour conséquence l'utilisation du code de voucher CASHLIB ;
2.4.3. Le code de voucher CASHLIB est remboursé par CASHLIB.
2.5. Vous pouvez obtenir, sous réserve des procédures mises en œuvre par CASHLIB pour détecter et prévenir la fraude, jusqu'à 5 codes de voucher CASHLIB d'un montant maximum de 150 EUR chacun ou l'équivalent de 150 EUR dans une autre devise hors zone Euro (mais dans l'EEE), sauf restriction contraire à un montant inférieur, au cours d'une même journée.
2.6. Vous ne pouvez détenir plus de 1250 EUR ou l'équivalent de 1250 EUR dans une autre devise hors zone Euro, sauf restriction contraire à un montant inférieur, de codes de voucher CASHLIB à tout moment, et les présentes conditions générales s'appliquent à tous ces codes de voucher CASHLIB et à leur utilisation. Le non-respect de cette règle constituerait une violation des présentes conditions générales et donnerait lieu à une suspicion d'activité frauduleuse et/ou pénale, à la suite de laquelle CASHLIB se réserve le droit de ne pas racheter et/ou de ne pas rembourser le code de voucher CASHLIB.
2.7. Tous les codes de voucher CASHLIB font l'objet d'une surveillance afin de détecter toute activité irrégulière et CASHLIB se réserve le droit d'annuler tout code de voucher CASHLIB lorsque l'acquisition dudit code est raisonnablement considérée comme suspecte par CASHLIB. Dans ces circonstances, vous devez contacter le service client CASHLIB dès que possible afin de vérifier que toute activité relative à l'ensemble de vos vouchers est autorisée et licite. CASHLIB vous émettra de nouveaux codes de voucher d'une valeur identique à celle de vos vouchers invalidés uniquement si vous pouvez prouver, à notre entière satisfaction, que vous avez agi licitement et conformément au présent Accord à tous égards. Votre incapacité à le faire entraînera la perte définitive de la valeur de tous vos vouchers concernés.
2.8. CASHLIB se réserve le droit de refuser de valider un code et un montant de voucher CASHLIB s'il soupçonne raisonnablement qu'une violation d'une loi ou réglementation applicable ou une fraude s'est produite ou est susceptible de se produire.
2.9. Vous ne devez pas utiliser le système de paiements CASHLIB et/ou le code de voucher CASHLIB à des fins illégales.
2.10. Vous devez conserver la preuve d'achat du code de voucher CASHLIB, y compris le reçu original du voucher CASHLIB, et cette preuve d'achat pourra être demandée par CASHLIB (en plus de toute autre information que nous pourrions raisonnablement vous demander de fournir) pour établir que vous êtes le Détenteur du code de voucher CASHLIB tel que défini à la clause 2.3.
3. Réception d'un code de voucher CASHLIB
3.1. Les codes de voucher CASHLIB sont distribués par les Partenaires commerciaux.
3.2. Ces Partenaires commerciaux peuvent distribuer les codes de voucher CASHLIB dans des points de vente et autres commerces.
3.3. Les Partenaires commerciaux et les points de vente ou autres commerces associés sont répertoriés sur le site internet www.cashlibvoucher.com, et vous devez vous assurer que toute société prétendant distribuer des codes de voucher CASHLIB est bien un Partenaire commercial sous contrat avec CASHLIB.
3.4. CASHLIB n'est pas responsable de la validité de tout code de voucher CASHLIB obtenu auprès d'une personne qui n'est pas un Partenaire commercial sous contrat avec CASHLIB, ni de toute perte ou dommage résultant de la fourniture de codes de voucher CASHLIB par de telles personnes (que ce code de voucher vous soit fourni directement ou que vous l'ayez obtenu de la manière décrite à la clause 2.3).
4. Rachat par CASHLIB
4.1. Chaque code de voucher CASHLIB fourni ou généré, y compris les codes de voucher de Change (voir clause 6), sera accompagné d'une Date limite d'utilisation.
4.2. Si vous ne soumettez pas les détails de votre code de voucher CASHLIB à un Marchand Participant, sur le site internet CASHLIB pour l'utilisation des Outils CASHLIB ou autres produits de marque CASHLIB listés au plus tard à la Date limite d'utilisation indiquée, le code de voucher CASHLIB ne pourra plus être utilisé pour effectuer une transaction de paiement ou l'utiliser sur les Outils CASHLIB et CASHLIB n'est pas tenu de le valider et le présent Accord prendra fin le lendemain de la Date limite d'utilisation.
4.3. Le fait de ne pas soumettre votre code de voucher CASHLIB à un Marchand Participant, sur le site internet CASHLIB pour l'utilisation des Outils CASHLIB ou autres produits de marque CASHLIB listés au plus tard à la Date limite d'utilisation indiquée n'affectera pas vos droits à remboursement ; toutefois, le montant de votre remboursement sera soumis aux frais de remboursement détaillés à la clause 8 (Remboursements & Frais).
5. Effectuer des paiements avec CASHLIB chez les Marchands Participants ou les produits de marque CASHLIB listés sur le site internet
5.1. Votre code de voucher CASHLIB peut être utilisé pour effectuer un paiement tel que décrit dans la présente clause 5 à compter de la Date d'émission (telle que définie au paragraphe 5 du résumé).
5.2. Vous pouvez utiliser le système de paiements CASHLIB pour effectuer des paiements aux Marchands Participants et sur tout produit de marque CASHLIB listé sur le site internet CASHLIB. Les Marchands Participants sont répertoriés sur le site internet CASHLIB à l'adresse www.cashlibvoucher.com et vous devez vous assurer qu'un marchand est bien un Marchand Participant avant de soumettre le code de voucher CASHLIB à ce marchand en paiement. CASHLIB n'est pas responsable de toute perte, dans quelque circonstance que ce soit, résultant de la présentation de codes de voucher CASHLIB à toute personne qui n'est pas un Marchand Participant.
5.3. Les réglementations nationales du pays peuvent limiter le rachat d'un code de voucher CASHLIB aux seuls Marchands Participants ou produits de marque CASHLIB listés sur le site internet CASHLIB opérant dans le pays où le code de voucher CASHLIB a été émis, et cela sera notifié sur www.cashlibvoucher.com. Vous devez vous assurer qu'un Marchand Participant ou un produit de marque CASHLIB listé sur le site internet CASHLIB peut accepter un code de voucher CASHLIB émis dans votre pays avant de soumettre le code de voucher CASHLIB au Marchand Participant.
5.4. Après soumission par vous du code de voucher CASHLIB et de la valeur nominale du voucher CASHLIB au Marchand Participant, et présentation par le Marchand Participant à CASHLIB du code de voucher CASHLIB et de la valeur nominale du voucher CASHLIB, CASHLIB validera les détails du code de voucher CASHLIB et informera le Marchand Participant de la validité ou non de la soumission.
5.5. Dans le cas où CASHLIB informe le Marchand Participant que la soumission est valide, le Marchand Participant peut accepter cette information et procéder à l'acceptation du code de voucher CASHLIB en paiement.
5.6. Si CASHLIB informe le Marchand Participant que la soumission n'a pas pu être validée, le Marchand Participant vous en informera en conséquence.
5.7. De même, lorsque la soumission est effectuée via le site internet CASHLIB sur l'un des produits de marque CASHLIB listés, CASHLIB vous informera si la transaction est validée ou non.
5.8. Les codes de voucher CASHLIB sont des numéros uniques à 19 chiffres. Chaque numéro s'applique à un code de voucher unique pour un montant de valeur nominale et une devise uniques. Si un code et un montant de voucher CASHLIB soumis à CASHLIB pour validation correspondent à nos enregistrements d'émission, CASHLIB sera en droit de confirmer cette validation au Marchand Participant et de racheter le voucher. CASHLIB ne sera pas tenu d'entreprendre une quelconque vérification de l'identité de la personne soumettant le code et le montant du voucher CASHLIB pour validation, mais sera en droit de se fier à l'acte de soumission comme garantie du fait que vous êtes le Détenteur légitime du code de voucher et habilité à l'utiliser.
5.9. CASHLIB n'émet que de la monnaie électronique et fournit des services de paiement, et n'intervient dans aucun contrat ou autres relations commerciales que vous entretenez avec le Marchand Participant. CASHLIB ne pourra en aucun cas être responsable aux termes de ce contrat ou de ces relations commerciales, ni de quelque manière que ce soit en découlant.
5.10. Une fois que CASHLIB a informé un Marchand Participant qu'un code et un montant de voucher CASHLIB soumis sont validés, CASHLIB n'a aucun moyen de retirer ultérieurement cette validation et le code et le montant du voucher CASHLIB seront considérés comme rachetés et ne pourront plus être utilisés.
5.11. Tout remboursement de paiement résultant d'une réclamation contre un Marchand Participant ou un produit de marque CASHLIB listé sur le site internet CASHLIB est soumis aux propres conditions générales de vente et politique de remboursement du Marchand Participant ou du produit de marque CASHLIB listé. Vous devez prendre connaissance de ces conditions et politiques avant d'utiliser un code de voucher CASHLIB pour payer.
5.12. Payer avec des codes de voucher CASHLIB, c'est comme payer en liquide, vous devez donc conserver vos propres enregistrements de paiements.
6. Codes de voucher de remboursement
6.1. Si l'achat de biens physiques sur des sites e-commerce accrédités ne peut pas être exécuté, CASHLIB informera le Marchand Participant ou le produit de marque CASHLIB listé d'un nouveau code et montant de voucher CASHLIB, le montant représentant la « monnaie » restante de la transaction. Le Marchand Participant ou le produit de marque CASHLIB listé sera responsable de vous remettre ce nouveau code et montant de voucher CASHLIB.
6.2. Tout code de voucher de « Change » que vous recevrez sera soumis à un nouvel accord selon les conditions générales en vigueur à ce moment-là.
6.3. Les Marchands Participants ont la discrétion d'activer ou non la facilité de voucher de « change ». Dans le cas où un Marchand Participant n'a pas activé cette facilité, vous ne pourrez utiliser votre voucher CASHLIB qu'auprès de ce Marchand Participant si la valeur nominale est exactement égale au montant du paiement que vous tentez d'effectuer. Si le montant du paiement est supérieur ou inférieur à la valeur nominale du voucher, le paiement ne sera pas réussi et la valeur nominale du voucher ne sera en rien affectée.
7. Sécurité de votre code de voucher CASHLIB
7.1. Vous êtes seul responsable de la sécurité et de l'intégrité de votre code de voucher CASHLIB. Vous reconnaissez que CASHLIB est en droit de donner suite à toute demande soumise via le site internet d'un Marchand Participant ou un produit de marque CASHLIB listé sur le site internet CASHLIB pour validation sans enquête sur l'identité ou l'habilitation du Détenteur.
7.2. CASHLIB ne sera pas tenu de vérifier que la personne présentant le code et le montant du voucher CASHLIB à CASHLIB via un Marchand Participant est bien le Détenteur du code de voucher CASHLIB, ou est autrement habilitée à l'utiliser.
7.3. Si vous avez perdu votre voucher CASHLIB, vous pouvez contacter CASHLIB via www.cashlibvoucher.com et demander l'annulation du code de voucher. Il vous sera demandé de fournir le code de voucher CASHLIB, le montant, la devise, ainsi que la date, l'heure et le lieu d'émission. Si le code de voucher n'a pas été racheté avant cette notification, CASHLIB annulera normalement le code de voucher CASHLIB et vous émettra un code de voucher de remplacement en substitution. CASHLIB disposera d'une discrétion absolue pour refuser d'émettre un code de remplacement ou pour retarder l'émission d'un remplacement s'il soupçonne raisonnablement une fraude, un blanchiment d'argent ou toute autre activité illicite.
8. Remboursements & Frais
8.1. Les réglementations financières locales peuvent empêcher le remboursement de CASHLIB dans certains pays, et cela sera notifié dans la section FAQ sur www.cashlibvoucher.com. CASHLIB n'est pas responsable des remboursements, pertes ou indemnités relatifs aux pays où les remboursements ne sont pas autorisés, et vous devez vous assurer de ces réglementations locales avant d'obtenir un voucher CASHLIB.
8.2. Dans les pays où cela est autorisé, vous pouvez demander le remboursement d'un code de voucher CASHLIB sous réserve des conditions suivantes :
8.2.1. Votre droit de demander un remboursement commence à la Date d'émission du code de voucher (telle que définie au paragraphe 5 du résumé) et continue pendant une période de 6 ans après la date à laquelle le présent Accord prend fin ; 8.2.2. Les codes de voucher CASHLIB (ou codes de voucher de Change) doivent être inutilisés au moment de la demande de remboursement ; 8.2.3. Vous devez avoir acquis le voucher auprès d'un Partenaire commercial ou de CASHLIB ; 8.2.4. CASHLIB se réserve le droit de refuser une demande de remboursement si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes Détenteur d'un code de voucher CASHLIB tel que défini au 2.3, et vous devez conserver la preuve d'achat, y compris le reçu original du voucher.
8.3. Vous devrez remplir le Formulaire de demande de remboursement consommateur disponible dans la section FAQ sur www.cashlibvoucher.com et fournir par courrier ou par toute autre méthode spécifiée par CASHLIB une preuve de votre identité, une preuve de votre adresse, les détails originaux du voucher CASHLIB et toute autre information indiquée sur le formulaire. Ces informations seront conservées par CASHLIB conformément aux lois sur la protection des données et ne seront pas ajoutées à notre base de données marketing.
8.4. Sous réserve de la clause 8.2, vous pouvez obtenir le remboursement de la valeur intégrale du voucher CASHLIB, sans frais, si vous annulez le voucher dans les 15 jours suivant son acquisition (la « période d'annulation »). Après la période d'annulation, CASHLIB remboursera la valeur nominale du code de voucher CASHLIB sur demande, sous réserve de frais de 15 € (ou l'équivalent dans une autre devise) pour le traitement du remboursement (les « Frais de remboursement ») si vous demandez un remboursement :
8.4.1. Au plus tard à la Date limite d'utilisation ; 8.4.2. Après la période de 12 mois suivant la Date limite d'utilisation. Les Frais de remboursement seront indiqués sur le Formulaire de demande de remboursement consommateur disponible dans la section FAQ sur www.cashlibvoucher.com.
8.5. CASHLIB appliquera des frais mensuels de 5,00 € (les « Frais mensuels ») sur la valeur de votre code de voucher CASHLIB après la Date limite d'utilisation, qui seront directement déduits du solde de votre voucher CASHLIB. Cela sera calculé sur une base quotidienne.
8.6. Les frais seront appliqués au voucher en conséquence jusqu'à ce que la valeur du code de voucher CASHLIB soit réduite à zéro ou que votre droit de demander un remboursement ait expiré.
8.7. Vous pouvez éviter d'engager des Frais mensuels en demandant un nouveau code de voucher CASHLIB pour la valeur totale, qui sera émis sans frais, à tout moment au plus tard à la Date limite d'utilisation.
8.8. Le montant de tout remboursement (sous réserve des frais ci-dessus) sera versé directement sur votre compte bancaire. Si vous préférez recevoir de nouveaux vouchers CASHLIB à la place, veuillez contacter le service client CASHLIB, qui, sous réserve du respect par vous des termes du présent Accord à tous égards, vous émettra un nouveau code de voucher CASHLIB déduction faite des frais applicables.
8.9. Tous les frais correspondront aux montants indiqués ci-dessus, ou à leur équivalent dans une autre devise.
8.10. Toute donnée personnelle fournie dans le cadre d'un remboursement sera protégée comme indiqué à la présente clause 8.
9. Outils CASHLIB et droits de CASHLIB de restreindre l'accès
9.1. Un certain nombre de produits de marque CASHLIB listés, y compris des programmes utilitaires tels que les « Outils CASHLIB », sont fournis pour vous aider à utiliser et gérer vos codes de voucher CASHLIB. Ils sont disponibles sur www.cashlibvoucher.com. Ces produits de marque CASHLIB listés et Outils CASHLIB sont fournis pour la commodité des Détenteurs de codes de voucher CASHLIB tels que définis à la clause 2.2. L'accès à ces produits de marque CASHLIB listés et aux outils CASHLIB peut être restreint sans préavis, à la discrétion complète et exclusive de CASHLIB, et CASHLIB n'encourra aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour tout dommage ou perte en résultant.
9.2. CASHLIB peut invalider temporairement ou définitivement les codes de voucher CASHLIB émis par un Partenaire commercial de CASHLIB, créés via les Outils CASHLIB ou tout autre produit CASHLIB si (ou dans le cas d'une invalidation temporaire, si enquête est en cours) :
9.2.1. CASHLIB a une suspicion raisonnable d'utilisation non autorisée à des fins commerciales ; 9.2.2. La valeur des codes de voucher CASHLIB détenus dépasse la limite indiquée à la clause 2.6 ; 9.2.3. Vous avez racheté ou tenté de racheter un code de voucher CASHLIB provenant de toute personne qui n'est pas un Partenaire commercial sous contrat avec CASHLIB (dans l'une des circonstances décrites à la clause 3.4) ; 9.2.4. CASHLIB a de bonnes raisons de soupçonner que les vouchers sont associés à une activité suspecte, normalement liée à une utilisation frauduleuse et/ou illégale.
9.3. Si CASHLIB a temporairement invalidé votre code CASHLIB conformément à la clause 9.2, alors, à moins que vous n'ayez confirmé que toute activité relative à vos vouchers est autorisée, licite et conforme au présent Accord conformément à la clause 9.5, CASHLIB invalidera définitivement (annulera) ce code de voucher CASHLIB le lendemain de la Date limite d'utilisation.
9.4. Si CASHLIB invalide définitivement votre code de voucher CASHLIB, il peut également invalider définitivement tout autre code de voucher CASHLIB qui vous a été fourni ou que vous détenez (que ces autres vouchers proviennent ou non d'une personne qui n'est pas un Partenaire commercial sous contrat avec CASHLIB).
9.5. Dès que vous savez que CASHLIB a invalidé votre code de voucher CASHLIB conformément aux clauses 9.2, 9.3 ou 9.4 ci-dessus, vous devez contacter le service client CASHLIB dès que possible afin de confirmer que toute activité relative à l'ensemble de vos vouchers est autorisée, licite et conforme au présent Accord. Il peut vous être demandé de fournir une preuve d'identification et votre adresse ou votre localisation, les détails originaux du voucher CASHLIB, ainsi que toute autre information ou action jugée nécessaire pour éviter toute utilisation non autorisée du voucher CASHLIB. Vous pouvez également être tenu de donner votre consentement par le biais d'une inscription sur le site internet CASHLIB afin que nous puissions effectuer des vérifications auprès de sociétés tierces pour vérifier votre identité. Si vous pouvez prouver, à notre entière satisfaction, que vous n'avez pas utilisé votre code de voucher CASHLIB comme envisagé par une partie quelconque de la clause 9.2, CASHLIB vous émettra de nouveaux codes de voucher d'une valeur identique à celle de vos vouchers invalidés.
9.6. Les Produits CASHLIB et l'utilisation des Outils CASHLIB peuvent faire l'objet de frais, et ces frais seront clairement affichés avant que vous n'acheviez votre transaction pour le produit CASHLIB concerné. Si des frais doivent être imposés ou augmentés, soit sur les Outils CASHLIB, soit sur d'autres Produits CASHLIB, un avis de ces modifications sera publié sur le site internet www.cashlibvoucher.com. Toute modification prendra effet 2 mois après la date de publication sur le site internet et s'appliquera à votre utilisation du service de paiement CASHLIB après cette période de 2 mois.
9.7. Pour utiliser les Outils CASHLIB et les produits de marque CASHLIB listés sur le site internet CASHLIB, vous devez vous conformer à l'exigence d'inscription, qui comprend l'enregistrement d'une adresse e-mail et la création d'un mot de passe. Vous acceptez de n'enregistrer qu'une seule adresse e-mail pour l'utilisation des Outils CASHLIB et des produits de marque CASHLIB listés et reconnaissez que si vous enregistrez plusieurs adresses e-mail, cela peut être considéré par CASHLIB comme une activité suspecte.
9.8. Pour utiliser les produits de marque CASHLIB listés sur le site internet CASHLIB, vous devez également vous conformer aux exigences d'inscription KYC (« Know Your Customer » - Connaître votre client) afin d'utiliser pleinement les Produits CASHLIB. Voir clause 11.2 (Identification).
9.9. CASHLIB peut surveiller toutes les émissions, rachats, transactions liées aux Outils CASHLIB et aux produits de marque CASHLIB listés pour garantir la conformité et détecter toute transaction frauduleuse.
9.10. Vous devez vous connecter à chaque fois que vous utilisez les Outils CASHLIB pour « Combiner » votre CASHLIB, « Diviser » votre CASHLIB ou « Convertir » la devise d'un code de voucher CASHLIB. Chacune de ces activités, si elle aboutit, entraînera l'émission d'un nouveau code de voucher CASHLIB à votre intention et créera un nouvel Accord selon les conditions générales en vigueur à ce moment-là. D'autres produits de marque CASHLIB listés peuvent être soumis à des conditions générales distinctes. Nous vous recommandons de surveiller la Date limite d'utilisation de tous vos vouchers CASHLIB inutilisés et d'utiliser les Outils CASHLIB pour générer un nouveau code de voucher CASHLIB si le voucher CASHLIB doit rester inutilisé après cette date.
9.11. CASHLIB se réserve le droit d'annuler définitivement tout code de voucher CASHLIB qui vous a été fourni lorsque CASHLIB estime raisonnablement que l'utilisation dudit voucher CASHLIB est illicite et/ou frauduleuse.
9.12. Vous acceptez que, dans le cas où une identification et/ou une vérification supplémentaire serait requise pour exécuter ou achever des transactions sur les Outils CASHLIB ou les Produits CASHLIB, vous consentez à ce que CASHLIB effectue les vérifications de DD (Diligence Raisonnée) jugées nécessaires pour se conformer aux exigences de lutte contre le blanchiment d'argent et aux exigences réglementaires.
9.13. Les Outils CASHLIB peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. CASHLIB n'est pas responsable des remboursements, pertes ou indemnités relatifs aux pays où les Outils CASHLIB ne sont pas disponibles, et vous devez vous assurer de ces limitations locales avant d'obtenir un voucher CASHLIB.
9.14. Les taux de change à utiliser lors de la conversion de la devise de votre voucher CASHLIB à l'aide des Outils CASHLIB vous seront communiqués au moment où vous procéderez à la conversion et sont publiés sur www.cashlibvoucher.com.
10. Réglementation
10.1. Si vous n'êtes pas satisfait à quelque égard que ce soit du système de paiement CASHLIB ou des codes de voucher CASHLIB, veuillez d'abord tenter de résoudre le problème avec le Support client CASHLIB via le site internet cashlibvoucher.com.
10.2. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de CASHLIB, vous pouvez demander que votre dossier soit transmis en tant que réclamation.
10.3. Si vous n'êtes toujours pas satisfait du résultat ou de la manière dont votre réclamation a été traitée, et après 8 semaines écoulées depuis la réception de la réclamation transmise, vous pouvez être en mesure de poursuivre la réclamation en vous conformant aux Conditions générales de Sureswipe : https://revsto.com/wp-content/uploads/Sureswipe-general-terms-and-conditions_0221.pdf (section 31).
11. Identification
11.1. En acquérant un code de voucher CASHLIB, vous consentez à ce que CASHLIB effectue les vérifications de DD (Diligence Raisonnée) jugées nécessaires pour se conformer aux réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent, ou si CASHLIB, à sa seule discrétion, soupçonne une utilisation frauduleuse et/ou un abus du système de paiement. Vous vous engagez en outre à coopérer pleinement pour garantir que les informations de DD requises sont fournies à CASHLIB dans les délais indiqués par CASHLIB. Toute donnée personnelle fournie dans le cadre du processus KYC sera conservée par CASHLIB conformément à la Loi sur la Protection des Données de 1998 et protégée comme indiqué à la clause 18 ci-dessous (Confidentialité de vos données).
11.2. Lorsque vous demandez à vous inscrire auprès de CASHLIB, nous effectuons un certain nombre de vérifications pour confirmer votre identité afin de prévenir et détecter la criminalité et le blanchiment d'argent. Ces vérifications sont effectuées à l'aide d'agences tierces et peuvent inclure la fourniture de vos informations à des agences de référence de crédit afin de vous identifier. Les agences enregistreront les détails de ces recherches. Les recherches ne seront pas vues ni utilisées par les prêteurs pour évaluer votre capacité à obtenir du crédit.
12. Résiliation
12.1. Le présent Accord prend fin automatiquement à la date la plus proche :
12.1.1. la date à laquelle le code de voucher CASHLIB est utilisé chez un Marchand Participant ; 12.1.2. la date à laquelle les Outils CASHLIB sur le site internet CASHLIB sont utilisés pour gérer le code de voucher CASHLIB, ce qui entraîne l'émission d'un nouveau code de voucher CASHLIB ; 12.1.3. la date à laquelle le code de voucher CASHLIB est utilisé sur l'un des produits de marque CASHLIB listés disponibles sur le site internet CASHLIB ; 12.1.4. la date à laquelle le code de voucher CASHLIB est remboursé ; 12.1.5. le lendemain de la Date limite d'utilisation, si votre code de voucher CASHLIB n'a pas été utilisé au plus tard à la Date limite d'utilisation.
12.2. CASHLIB peut résilier le présent Accord immédiatement si :
12.2.1. CASHLIB invalide définitivement le code de voucher CASHLIB auquel le présent Accord se rapporte conformément à la clause 9.2 ou 9.3 ; 12.2.2. vous recevez votre code de voucher CASHLIB d'une personne autre que CASHLIB ou un Partenaire commercial ; 12.2.3. vous commettez une violation grave du présent Accord ; 12.2.4. nous avons des raisons de croire qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une illégalité, une fraude ou un abus du système de paiement CASHLIB relativement à votre code de voucher CASHLIB.
12.3. Si un nouveau code de voucher CASHLIB vous est émis (y compris un code de voucher de Change), vous concluirez un nouvel accord pour ce code soumis aux conditions générales en vigueur à ce moment-là.
13. Modification des conditions
13.1. CASHLIB se réserve le droit de modifier de temps à autre les présentes conditions générales sur cashlibvoucher.com, y compris en introduisant de nouvelles conditions, pour l'un des motifs suivants :
13.1.1. lorsque nous estimons raisonnablement que cela rendra les conditions générales plus faciles à comprendre ou plus équitables pour vous, ou que la modification ne sera pas à votre désavantage ; 13.1.2. pour refléter toute évolution du coût de fourniture de nos services à votre égard (lorsque la modification effectuée reflétera l'évolution de nos coûts) ; 13.1.3. pour tenir compte d'une exigence réglementaire ; 13.1.4. en raison des modifications du Droit applicable, des codes de pratique ou de la manière dont nous sommes réglementés.
13.2. Nous pouvons modifier nos frais et tarifs ou introduire un nouveau frais ou tarif en cas d'évolution (ou si nous raisonnablement prévoyons une évolution) de :
13.2.1. les coûts que nous supportons pour exécuter l'activité pour laquelle le frais ou tarif est ou sera établi ; 13.2.2. les exigences réglementaires.
13.3. Toute modification ou tout nouveau frais ou tarif représentera une juste proportion, telle que raisonnablement estimée par nous, de l'impact de la modification sous-jacente sur les coûts supportés par notre entreprise.
13.4. Toute modification sera notifiée sur notre site internet et prendra effet deux mois après la date de publication sur le site internet (ou plus tôt si la loi l'exige) et s'appliquera à votre utilisation du service de paiement CASHLIB après cette période de deux mois.
13.5. Vous êtes réputé accepter toute modification effectuée, sauf si, avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des modifications proposées, vous nous indiquez que vous souhaitez résilier votre Accord avec nous et ne pas accepter la modification. Dans ce cas, vous pourrez résilier votre Accord gratuitement.
13.6. Par ailleurs, les présentes conditions s'appliquent aux vouchers émis à compter du 1er mars 2016.
14. Suspension du service
14.1. CASHLIB ne donne aucune garantie ou déclaration selon laquelle son système de paiement CASHLIB sera disponible à tout moment.
14.2. CASHLIB se réserve le droit de suspendre son système lorsqu'il le juge nécessaire pour la maintenance ou les mises à niveau des systèmes. CASHLIB mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser les périodes pendant lesquelles le système est indisponible et, dans la mesure du possible, publiera un avis sur son site internet cashlibvoucher.com concernant cette suspension.
15. Exclusion de déclarations et garanties
15.1. CASHLIB ne donne aucune garantie ou déclaration, expresse ou implicite, quant à la pertinence ou l'adéquation du système de paiement CASHLIB à l'utilisation prévue en fonction d'exigences, de besoins ou de circonstances particulières d'un client spécifique.
15.2. Le système CASHLIB est uniquement un mode de paiement. Par conséquent, sauf indication contraire de notre part :
15.2.1. CASHLIB ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et exclut toute responsabilité dans toute la mesure autorisée par la loi en ce qui concerne la qualité, la disponibilité, la légalité, la livraison ou tout autre aspect de vos relations avec les Marchands Participants ;
15.2.2. Le processus par lequel CASHLIB autorise les marchands à accepter les paiements via le système de paiement CASHLIB n'implique aucune prise de responsabilité ni enquête de la part de CASHLIB quant aux relations commerciales de ces marchands avec des consommateurs particuliers, et vous traitez donc avec les Marchands Participants entièrement à vos propres risques. Tout grief que vous pourriez avoir à l'encontre d'un Marchand Participant doit être traité avec ce marchand et non avec CASHLIB.
16. Limitation de responsabilités
16.1. Vous reconnaissez que CASHLIB émet uniquement de la monnaie électronique et fournit un service de paiement, et qu'une certaine limitation de la responsabilité de CASHLIB est raisonnable et habituelle dans un accord tel que le présent.
16.2. Par conséquent, vous acceptez que CASHLIB ne soit pas responsable :
16.2.1. De toute validation fournie par CASHLIB qui ne serait pas suivie d'effet par un Marchand Participant, lorsque le défaut d'exécution du Marchand Participant ne résulte pas de notre acte ou omission fautive ;
16.2.2. De tout retard ou manquement à l'exécution des obligations de CASHLIB en vertu du présent Accord découlant de tout événement anormal et imprévisible, indépendant de notre volonté, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré tous nos efforts.
16.3. Sauf en cas de décès ou de blessure corporelle causés par une négligence, la responsabilité de CASHLIB en vertu du présent Accord ne saurait en aucune circonstance excéder la valeur nominale du code de voucher CASHLIB qui vous est émis.
16.4. Le Système de Garantie des Services Financiers ne s'applique pas aux codes de voucher CASHLIB. Il n'existe aucun autre régime d'indemnisation pour couvrir les pertes réclamées dans le cadre d'un code de voucher CASHLIB.
17. Paiement des pertes et réclamations de tiers
17.1. Vous paierez à CASHLIB tout montant que nous perdrons ou que nous devrons payer à la suite d'une réclamation d'un tiers résultant de votre mauvaise utilisation du système de paiement CASHLIB, ou d'un préjudice subi directement ou indirectement par CASHLIB à la suite de votre violation ou de votre non-respect de vos obligations en vertu du présent Accord.
18. Confidentialité de vos données
18.1. La Politique de confidentialité CASHLIB et les informations sur notre utilisation des cookies sont consultables sur notre site internet cashlibvoucher.com.
18.2. En tant qu'établissement financier réglementé, CASHLIB est tenu de conserver les données des clients pendant une durée minimum de 6 ans, à l'issue de laquelle elles seront détruites. Toute donnée personnelle sera conservée en toute sécurité conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité CASHLIB publiée sur cashlibvoucher.com et utilisée uniquement à des fins d'audit.
18.3. Lors de l'achat d'un voucher CASHLIB via www.cashlibvoucher.com, les données personnelles de l'utilisateur feront l'objet d'un traitement automatisé afin de permettre l'exécution de son paiement. Dans le cadre de ce processus, un passeport OlkyPass est attribué pour garantir la gestion des transactions CASHLIB.
18.4. Vous avez la possibilité de consulter les Conditions générales d'OlkyPass, via le lien suivant : CGU OlkyPass. Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux réglementations applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute question ou demande relative à la protection de vos données, veuillez nous contacter à l'adresse support@cashlibvoucher.com.
19. Divers
19.1. Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit français.
19.2. Si vous résidez en France, le tribunal compétent sera celui de la juridiction française. Si vous ne résidez pas en France, le tribunal compétent sera celui de la juridiction française.
19.3. CASHLIB se réserve le droit de céder, sous-traiter, substituer ou transférer ses obligations en vertu du présent Accord à tout tiers (un « cessionnaire tiers ») sans votre consentement, à condition que nous ne cédions ou ne transférions ces obligations que si, selon notre opinion raisonnable :
19.3.1. Le cessionnaire tiers à qui nous effectuons le transfert est capable d'exécuter le présent Accord ;
19.3.2. La manière dont vous êtes traité en vertu du présent Accord ne sera pas affectée de manière importante par ce transfert ou à la suite de celui-ci.
19.4. Lorsque nous cédons ou transférons (y compris par déclaration de fiducie) tout ou partie de nos droits et/ou obligations en vertu du présent Accord à un cessionnaire tiers, les références dans le présent Accord à « nous », « notre » et « nos » désigneront ce cessionnaire tiers.
19.5. Rien dans le présent Accord n'est destiné à créer de droits susceptibles d'être invoqués par toute personne qui n'est pas partie au présent Accord en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999, sauf indication contraire.
19.6. Si une clause ou une partie de clause du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, la validité et l'applicabilité du reste de l'Accord ne seront pas affectées.
19.7. Tout retard ou manquement de votre part ou de CASHLIB à faire valoir ou à poursuivre tout recours ou droit en vertu du présent Accord ne sera pas réputé constituer une renonciation à ce recours ou droit et, sauf indication contraire de notre part dans le cas où CASHLIB n'exerce ou ne fait pas valoir un droit ou un recours, cela n'empêchera pas ce droit ou ce recours d'être ultérieurement exercé ou invoqué.
19.8. Le présent Accord constitue l'accord intégral entre nous relatif à la fourniture du système de paiement CASHLIB et remplace tout accord et entente antérieurs entre nous s'y rapportant.
19.9. Les vouchers CASHlib peuvent être achetés en ligne sur ce site internet en utilisant les méthodes de paiement « Par carte » ou « Paiement SEPA INSTANT ». En utilisant ces méthodes de paiement, un « OlkyPass » est attribué à l'utilisateur qui accepte donc les CGU d'OlkyPass. En outre, en utilisant la méthode « SEPA INSTANT », l'utilisateur achète des Kycoins qui sont ensuite automatiquement transférés à CASHLIB et, par conséquent, accepte également les CGU de Kycoin.
20. Frais applicables aux ventes de vouchers en ligne
20.1. En notre qualité de Distributeur de monnaie électronique agréé, nous commercialisons des vouchers émis par un Établissement de Monnaie Électronique dûment agréé. Ces vouchers sont disponibles à l'achat à la fois via notre réseau de points de vente partenaires et directement sur notre site internet.
20.2. Lors d'un achat en ligne, des frais de traitement peuvent s'appliquer. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts liés à la distribution des vouchers, y compris les frais de traitement des paiements (par ex. carte bancaire, méthodes de paiement électronique) ainsi que les coûts techniques et opérationnels liés à la fourniture du service.
20.3. Le montant total à payer — incluant la valeur nominale du voucher et les frais applicables — est clairement affiché avant la confirmation de la transaction. En confirmant l'achat, l'utilisateur reconnaît et accepte ces frais.
20.4. Ces frais s'appliquent exclusivement aux ventes en ligne. Les ventes effectuées via les points de vente physiques sont soumises aux conditions générales spécifiques de chaque distributeur ou partenaire.
20.5. Nous nous réservons le droit d'ajuster les frais de traitement à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site internet et ne s'appliquera qu'aux achats effectués après la date de mise à jour.
21. Politique de cookies
21.1. Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience et optimiser les fonctionnalités de notre site. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation des cookies conformément à la présente politique.
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